Des aides de l’État maintenues en 2023 pour les entreprises

aide de l'état - Agglo Pays de Dreux

Face à une crise énergétique persistante, l’aide d’urgence en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie instituée par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 est prolongée jusqu’à décembre 2023. Le dispositif mis en place prend en charge une partie des hausses des factures d’électricité et de gaz. Voici un récapitulatif des différents dispositifs.

Un prix de l’électricité limité pour les TPE

Le 6 janvier dernier, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh en moyenne d’électricité en 2023.

Si vous avez renouvelé votre contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et que vous ne bénéficiez pas du tarif de vente réglementé, vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.

Ce formulaire est disponible sur le site www.impot.gouv.fr et doit être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.

Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

Le bouclier tarifaire toujours en vigueur en 2023

Mis en place en 2022, le bouclier tarifaire est encore d’actualité en 2023 et permettra de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Votre entreprise est éligible si elle remplit les conditions suivantes :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Votre entreprise pourra bénéficier de cette aide jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr.

L’amortisseur électricité, un nouveau dispositif

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité permet à toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et à toutes les PME de bénéficier d’une aide.

Avec ce dispositif, l’État prend en charge jusqu’à 20% de la hausse de la facture pour la période du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2023.

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • Si votre entreprise est une TPE ou une PME de moins de 250 salariés
  • Si elle n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • Et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Pour bénéficier de cette aide, l’unique démarche à faire est de compléter et de transmettre l’attestation d’éligibilité au dispositif au fournisseur d’énergie. Ce document est téléchargeable sur www.impot.gouv.fr.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Ce dispositif s’ajoute à l’amortisseur électricité. Votre entreprise est éligible à l’amortisseur électricité, vous pouvez déposer une demande d’aide, si elle remplit, en plus, les deux critères suivants:

  • Les dépenses d’énergie représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 de votre entreprise après prise en compte de l’amortisseur
  • Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • Vos factures d’énergie pour la période concernée et vos factures 2021
  • Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Contacts pratiques

L’ensemble des informations synthétisées sur les différents dispositifs d’aide sont disponibles sur la page suivante : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

Pour vous aider dans vos démarches, et répondre à vos questions, l’État a mis en place une cellule départementale « aide énergie » joignable au 02 37 27 70 92, du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Un numéro national est également à votre disposition : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) de 9h à 12h et de 13h à 18h.

Le Conseiller Départemental à la Sortie de Crise d’Eure-et-Loir est également joignable par mail à l’adresse suivante codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr ou au 06 24 76 48 66.

 

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