A l’occasion de son allocution du 31 mars 2021, le Chef de l’État a annoncé la prolongation des dispositifs d’aide aux entreprises en vigueur. Retrouvez ci-dessous un récapitulatif des principales actions mises en place (liste actualisée au 6 avril 2021).
Par Bpifrance
- Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
- Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
- Mise en place d’un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs,
- Dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires et Bpifrance. Ce dispositif est applicable jusqu’au 30 juin 2021,
- Mise en œuvre d’un « guichet unique » ainsi qu’une infographie interactive pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, etc.
- Mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices,
- Plan d’urgence de 4 milliards d’euros pour soutenir les startups.
- Cliquez ici pour le détail de mesures déployées par Bpifrance
Par la Région Centre-Val de Loire
- En plus de sa participation au fonds de solidarité, la Région Centre-Val de Loire a mis en place un certain nombre d’actions pour aider les entreprises en difficulté. C’est notamment le cas du « Chèque numérique« , qui permet aux structures de bénéficier d’une subvention directe de 500 euros pour développer leur présence en ligne.
- Cliquez ici pour le détail des mesures déployées par la Région
Par le ministère de l’Économie et des Finances
- Publication d’un guide sur les mesures du Plan de Relance dédiées aux TPE-PME,
- Maintien du fonds de solidarité : les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site impots.gouv.fr,
- Le formulaire de demande en ligne du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de février est disponible. La demande peut être effectuée jusqu’au 30 avril 2021.
- Prise en charge des coûts fixes avec un dispositif opérationnel au 31 mars 2021,
- Avance remboursable pour les PME n’ayant pas obtenu de PGE. La demande doit être faite auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI),
- Simplification de prêts directs de l’Etat (prêts participatifs) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires,
- Report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire,
- Octroi d’un crédit d’impôt pour le bailleur qui accepte de renoncer avant le 31 décembre 2021 au loyer du mois de novembre 2020 sous réserve de respecter certaines conditions,
- Aide financière pour la numérisation des petites entreprises,
- Prise en charge des congés payés par l’Etat pour les secteurs les plus impactés,
- Aide exceptionnelle pour les stocks invendus
- Accompagnement des artisans, commerçants et restaurateurs avec la plateforme Clique-mon-commerce.gouv.fr,
- Plateforme et aide dédiée aux structures de l’économie sociale et solidaire – ESS,
- Signature d’une Charte avec les principaux bailleurs et fédérations de commerçants pour encadrer le report ou l’annulation des loyers,
- Adaptation et simplification des marchés publics pour les entreprises impactées,
- Aide psychologique pour les entrepreneurs en difficultés aigües en collaboration avec le dispositif Apesa et le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France.
- Cliquez ici pour le détail des mesures déployées par le ministère de l’Économie et des Finances
Par l’administration fiscale
- Report du paiement de la CFE d’un délai supplémentaire de 3 mois (initialement reporté du 15 juin au 15 décembre 2020) pour le secteur du tourisme,
- Dégrèvement de la CFE 2020 à hauteur des 2/3 de la cotisation,
- Possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement,
- Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
- Mise en oeuvre d’un plan de règlement des dettes fiscales (TPE et PME),
- Octroi d’un crédit d’impôt pour abandon de loyers,
- Modulation de l’acompte de l’IS 2021,
- Prorogation de la procédure de remboursement accéléré de crédits d’impôt sur les sociétés.
- Cliquez ici pour le détail des mesures déployées par l’administration fiscale
Par les Urssaf
- Renforcement de l’exonération de cotisations sociales pour les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs les plus touchés,
- Report pour les employeurs et travailleurs indépendants du paiement des cotisations pour les échéances des 6 et 15 avril 2021,
- Suspension des prélèvements de cotisations sociales de janvier pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis,
- Report de l’échéance du 25 février 2021 des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco,
- Mise en place d’échéancier pour le règlement des arriérés de cotisations sociales,
- Remises de dettes sociales sous conditions.
- Cliquez ici pour le détail des mesures déployées par le réseau des Urssaf
Par le ministère du Travail
- Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de l’activité partielle,
- Report des entretiens-bilan des salariés au 30 juin 2021,
- Publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés,
- Mise en ligne de plusieurs outils afin de faciliter la poursuite de l’activité en période de Covid-19
- Publication d’un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés (mis à jour le 23 mars 2021),
- Instauration de l’activité partielle de longue durée et prolongation du régime social des indemnités d’activité partielle
- prise en charge de congés payés pour les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire afin d’aider ces entreprises à faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.
- Lancement d’une plateforme
- pour les entreprises et les jeunes afin de faciliter le recrutement en période de crise,
- Assouplissement du recours au prêt de main d’oeuvre
- Cliquez ici pour le détail des mesures déployées par le ministère du Travail
Par le ministère de la transition écologique et solidaire
- Lancement par le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale d’un dispositif de secours ESS pour apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises ESS.
- Cliquez ici pour le détail des mesures déployées par le ministère de la transition écologique et solidaire
Par l’Agefiph
- Aide exceptionnelle « soutien à l’exploitation »,
- Aide financière pour les périodes de carences des arrêts de travail,
- Aide pour l’équipement en masques inclusifs des travailleurs handicapés,
- Diagnostic action « soutien à la sortie de crise ».
- Cliquez ici pour le détail des mesures déployées par l’Agefiph
Par l’Agirc – Arrco
- Aide financière exceptionnelle de 1500 euros dédiée aux dirigeants et mandataires sociaux salariés.
- Cliquez ici pour le détail des mesures déployées par l’Agirc-Arrco.
Par la Banque de France
- Possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
- Cliquez ici pour accéder au site de la médiation du crédit
Par les organismes de médiation
- Appui de la médiation des entreprises au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs,
- Médiation gratuite par le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris),
- Voie extra-judiciaire pour le traitement amiable des difficultés, la « Tierce Conciliation ».
- Cliquez ici pour accéder au site du ministère de l’Économie et des finances
Par l’ordre des experts comptables
- Réactivation du dispositif « SOS entreprises » à destination des TPE-PME afin de les accompagner dans la mise en œuvre des mesures adoptées par le gouvernement.
- Cliquez ici pour accéder au site de l’ordre des experts comptables