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Assainissement Non Collectif

Qu’est-ce qu’un Assainissement Non Collectif (ANC) ?

Par ANC, on désigne tout système d’épuration des eaux usées domestiques non connecté au réseau d’assainissement collectif. Il est composé de :

  • Un collecteur (boite de collecte…) : il collecte l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux vannes des toilettes, eaux ménagères de la cuisine et de la salle de bain)
  • Un prétraitement, généralement composé d’une fosse toutes eaux. Il traite 30 % de la pollution
  • Un traitement composé de drains permettant l’infiltration progressive de l’eau et le traitement des 70% de pollutions restantes par les micro-organismes du sol. Il est réalisé soit :
    • * dans le sol en place (tranchées d’épandage, lit d’épandage)
    • * dans un sol reconstitué (filtre à sable, tertre…)
    • * par un dispositif de traitement agréé par les Ministères (Filtres compacts, microstations, filtres plantés)
  • Des ventilations sont nécessaires pour le bon fonctionnement du système : une ventilation primaire (avant la fosse) pour permettre l’oxygénation des bactéries épuratrice de la fosse et une ventilation secondaire (après la fosse) pour évacuer les gaz de fermentation.

–> Guide d’information sur les installations           

 © Matthieu Debris - Fotolia.com

Qu’est-ce que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ?

L’agglomération du Pays de Dreux a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) prévu par les lois sur l’eau de 1992, 2006 et 2010 pour préserver l’environnement et la santé publique. 

Les missions du SPANC sont de conseiller sur l’ensemble des démarches à entreprendre pour les constructions neuves, les réhabilitations, l’entretien des ouvrages, etc. et de contrôler les ouvrages neufs lors de la réalisation de vos projets immobiliers (neuf ou réhabilitation) pour :

  • assurer la pérennité des installations d’ANC et donc de garantir leur investissement
  • réduire les pollutions diffuses et protéger l’environnement, 
  • et de surveiller le bon fonctionnement des ouvrages en place par une vérification de votre installation, avec vous, pour faire le point sur son fonctionnement, son entretien, et son incidence éventuelle sur le milieu naturel. 

Les différents types de contrôles du SPANC

Installations neuves

Lors de la construction d’une habitation ou de la réhabilitation d’un système existant, il s’agit de vérifier la conformité du projet de mise en place de l’installation d’ANC avec la règlementation en vigueur, les caractéristiques de l’habitation, les caractéristiques du sol en place,... 

Avant tout projet de construction ou de réhabilitation de votre installation autonome, contactez votre commune ou notre service, pour consulter le zonage d’assainissement et connaître les projets d’extension ou de création d’un réseau collectif susceptible de vous concerner. 

Il s’agit de la vérification de la bonne exécution des travaux d’installation du système d’ANC en fin de travaux, avant remblaiement du dispositif, pour évaluer la qualité de réalisation des ouvrages, d’apprécier la conformité entre le projet validé par le SPANC en conception et la réalisation effective de l’installation et de recueillir une description complète de l’installation. 

Pour le bon déroulement du contrôle, pensez à :

  • Prévenir le SPANC au moins 7 jours ouvrés avant la réalisation des travaux,
  • Ne pas procéder au remblaiement des ouvrages avant le contrôle du SPANC (tout dispositif ne pouvant être vérifié sera considéré comme non conforme)
  • recueillir les documents utiles (plans, volume des différents éléments, justificatif de la filière, guide d’utilisation…) permettant d’identifier le type de système d’assainissement.

Installations existantes

  • Diagnostic initial 

Il a du être effectué au plus tard le 31 décembre 2012. Il concerne les installations qui n’ont fait l’objet d’aucune visite du SPANC afin d’identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation et de son bon fonctionnement.

  • Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien 

Pour les installations qui ont fait l’objet d’un premier contrôle si l’installation est dite conforme le contrôle se réalise tout les 6 ans (catégorie A et B de l’annexe). Si l’installation est dite non conforme le contrôle se réalise tout les 4 ans (catégorie C, D, et E)

Ce contrôle est effectué sur demande du propriétaire lors d’une vente immobilière.

Conformément à l’article 1331-11-1 du code de la santé publique, le vendeur d’une habitation située dans un secteur d’ANC a l’obligation de justifier de l’état de son installation depuis le 1er janvier 2011. Par conséquent, il doit joindre à l’acte de vente le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC, daté de moins de 3 ans au moment de la vente.

Dans le cas d’une non-conformité, l’acquéreur de l’habitation devra effectuer les travaux de mise aux normes de l’installation d’ANC dans un délai d’un an.

 

Le SPANC a également la compétence pour intervenir en domaine privé pour effectuer l’entretien et la réhabilitation des installations, à la demande du propriétaire. 

SPANC : Tél. : 02 37 64 82 00 (tapez 1 puis 2). Courriel : Fax 02 37 62 87 57

Au 1er janvier 2018 une régie de recette du SPANC a été créée. Dorénavant, le règlement des coûts des prestations du SPANC devra être fourni avec les formulaires de demande. Les règlements pourront se faire :  

- par chèque à l’ordre du Trésor Public : transmis par voie postale au SPANC, 4 rue de Châteaudun – BP 20159 28103 DREUX CEDEX,  ou déposé directement au SPANC

- en espèces : directement auprès du SPANC, 19 rue Jean-Louis Chanoine à DREUX

Documents utiles

  • Formulaires

F04 : demande de contrôle installations existantes (pdf - 490,23 ko)

F01 : demande de contrôle de conception (demande certificat urbanisme) (pdf - 422,30 ko)

F02 : demande de contrôle de conception (permis construire et réhabilitation) (pdf - 454,05 ko)

F03 : demande de contrôle de réalisation (neuf ou réhabilité) (pdf - 503,04 ko)

F02A : attestation sur l’honneur puits (pdf - 246,97 ko)

F02B : demande d’autorisation de rejet des eaux traitées (pdf - 252,00 ko)

  • Cahier des charges pour les études de définition de filière d’ANC

 

Foire aux questions 

  • Qu’est ce que l’ANC ?

L’ANC est une technique d’épuration à part entière permettant de protéger la santé des individus et de préserver la qualité des milieux naturels. L’ANC désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques sur une parcelle privée.Ce mode d’assainissement efficace permet de disposer de solutions économiques pour l’habitat dispersé.

  • Pourquoi une redevance d’ANC ?

Toutes les communes ou leurs structures intercommunales ont eu l’obligation au 31/12/2005 de créer leur SPANC. Ces SPANC ont pour mission obligatoire le contrôle de toutes les installations d’ANC de leur territoire. Les contrôles donnent lieu à une facturation auprès de l’usager qui en bénéficie. Le coût impacté à l’usager est appelé « redevance d’ANC ». Attention, cette redevance n’est pas à confondre avec celle de l’Assainissement Collectif (AC). En effet, elle n’est pas assise sur le mètre cube d’eau mais, est le résultat d’un service rendu. De plus, comme le budget d’AC, le budget d’ANC doit être équilibré et se suffire à lui-même, ce qui implique d’avoir les recettes correspondant aux dépenses.

  • Pourquoi dois-je réhabiliter mon installation alors que ma fosse septique fonctionne très bien ?

Pour estimer le bon fonctionnement d’un ANC, il faut vérifier son état : cela nécessite d’y avoir accès. C’est le rôle du SPANC par l’intermédiaire des contrôles. L’état de la fosse doit pouvoir être visible (présence de fissures, corrosion sont des indicateurs d’usures). De plus, le dimensionnement de l’élément en fonction de l’habitation est important. Bien souvent, le volume de la fosse est insuffisant. Un ANC doit être composé d’une collecte, d’un prétraitement, d’un traitement et le cas échéant, d’un rejet. Tout système ne disposant pas de traitement génère des pollutions directes du milieu naturel.

  • Les eaux qui sortent du prétraitement sont propres ?

Faux, le prétraitement permet la décantation des matières solides présentes dans l’eau. Ces matières sont ainsi stockées dans le prétraitement (Fosse toutes eaux, Bac à graisse, préfiltre). Le rejet d’eaux à la sortie de ce prétraitement contient toujours des germes, virus et autres parasites qui ne peuvent être éliminés qu’avec un traitement par les bactéries du sol (soit avec le sol naturel en place comme avec un épandage, soit par un sol reconstitué comme pour un filtre à sable).

  • Seuls les rejets domestiques dit « eaux vannes » provenant des toilettes sont vraiment polluants ?

Faux, les eaux ménagères provenant de la cuisine, la salle de bain, la machine à laver sont polluantes également, elles représentent les 2/3 de la pollution qui sort de la maison et peuvent également être source d’odeurs.

  • Que faire quand il n’y a pas la place pour installer un ANC ?

La surface nécessaire pour mettre en place un ANC avec traitement par le sol est de 200 m2 minimum. Dans certain cas, cette surface n’est pas disponible. La règlementation prévoit d’autres filières dites « compactes » nécessitant moins de surface d’implantation. Ces filières, pour être règlementaires, doivent avoir reçues un agrément suivant la procédure de l’arrêté du 7 septembre 2009 correspondant.  Cependant, pour mettre en place ce type de filière, il faut qu’un exutoire soit disponible pour y rejeter les eaux traitées. Pour rappel, cette réponse est uniquement à titre informatif, seul un bureau d’étude (BET) spécialisé peut établir la filière la mieux adaptée à l’immeuble par une étude de conception.

Agglo du Pays de Dreux

4, rue de Châteaudun
BP 20159
28103 Dreux Cedex France

Tél. : 02 37 64 82 00
Fax : 02 37 42 89 68

Horaires

Du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

Le vendredi :
de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30