Construction – Aménagement

schema et tuyaux

Avant tout projet de construction ou de réhabilitation de votre bien, ayant un impact sur votre installation d’assainissement, contactez le service urbanisme de votre commune ou l’exploitant d’assainissement, pour connaître la zone à laquelle vous appartenez :
assainissement collectif ou non collectif.

Instructions – Assainissement collectif

L’exploitant est consulté pour rendre un avis en matière de gestion des eaux usées et des eaux pluviales pour les autorisations d’urbanisme. Il peut aussi renseigner sur la présence de réseaux publics à proximité de travaux ou bien encore programmer des travaux de création de branchements à la demande des usagers.

  • Autorisation d’urbanisme

La consultation de la Direction de l’Eau, de l’Assainissement et des Milieux Aquatiques (DEAMA) de l’Agglo du Pays de Dreux par les Mairies chargées d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme permet de définir les modalités de raccordement de futures constructions à un réseau public d’eaux usées et fixer les modalités de gestion des eaux pluviales pour les communes concernées (voir en bleues, carte ci-dessous).

En application du Code de la Santé Publique (article L 1331-7), une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est due au moment de la création d’un nouveau déversement d’eaux usées, afin de tenir compte de l’économie réalisée par rapport à la pose d’une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC). Le montant de cette participation et ses modalités de calcul sont fixés par délibération.

Pour tout dépôt de permis de construire ou de permis d’aménager, référez-vous à la notice ci-dessous qui décrit les éléments de gestion des eaux usées et des eaux pluviales à faire apparaître dans votre dossier de demande.

NOTICE Assainissement Collectif POUR DEPOT PC ET PA

  • Demande de renseignement– ouvrages existants

Afin d’élaborer un projet de travaux sur la voie publique, les bureaux d’études se renseignent sur l’existence d’ouvrages d’assainissement en utilisant le formulaire « demande de renseignement sur l’existence et l’implantation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques » et en le retournant à l’exploitant.

  • DICT – Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

Dans le cadre de réalisation de travaux, les entreprises ou toute personne autorisée à intervenir sous domaine public questionnent l’exploitant sur le positionnement des réseaux publics afin de déterminer les conditions de leur intervention et éviter ainsi d’endommager des ouvrages existants au droit des travaux ; il s’agit de la « Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux ».

Pour les demandes : site Internet INERIS 

  • Demandes de raccordements

L’exploitant est chargé de gérer les demandes de raccordement des usagers en déterminant les possibilités de création d’un branchement au réseau d’eaux usées sous domaine public, et en programmant les travaux correspondants.

👉 En savoir plus sur les raccordements et contrôles d’assainissement collectif

 

Instructions – Assainissement non collectif

Vous souhaitez demander la mise en place d’un dispositif individuel d’assainissement ou la réhabilitation d’une installation existante ? Nous vous indiquons la marche à suivre et vous fournissons les formulaires nécessaires à l’instruction de votre demande :

INSTALLATIONS NEUVES

Lors de la construction d’une habitation, d’un agrandissement ou de la réhabilitation d’un système existant, il s’agit de vérifier la conformité du projet de mise en place de l’installation d’ANC avec la réglementation en vigueur, les caractéristiques de l’habitation (capacité d’accueil notamment), la nature du sol en place, … Cette demande doit s’accompagner d’un certain nombre de pièces complémentaires stipulées dans le formulaire.

Demande de contrôle de réalisation d’une installation 

Il s’agit de la vérification de la bonne exécution des travaux d’installation du système d’ANC en fin de travaux, avant remblaiement, pour évaluer la qualité de réalisation des ouvrages, apprécier la conformité entre le projet validé par le SPANC en conception et la réalisation effective de l’installation et recueillir une description complète de l’installation.

Pour le bon déroulement du contrôle, pensez à :

  • Prévenir le SPANC au moins 7 jours ouvrés avant la réalisation des travaux,
  • Ne pas procéder au remblaiement des ouvrages avant le contrôle du SPANC(tout dispositif ne pouvant être vérifié sera considéré comme non conforme)
  • Recueillir les documents utiles(plans, volume des différents éléments, justificatif de la filière, guide d’utilisation…) permettant d’identifier le type de système d’

INSTALLATIONS EXISTANTES

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

En accord avec la réglementation en vigueur, des campagnes périodiques de contrôles obligatoires sont réalisées par le SPANC sur le territoire. Le règlement du SPANC en détaille l’organisation.

Si lors du précédent contrôle :

– l’installation est dite conforme, le contrôle se réalise alors tous les 6 ans (catégorie A et B de l’annexe).
– l’installation est dite non conforme, le contrôle se réalise tous les 4 ans (catégorie C, D, et E)

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×