Assainissement non collectif

Qu’est-ce qu’une installation d’assainissement non collectif (anc) ?

Il s’agit de dispositifs privés, pour des parcelles non raccordées et/ou non raccordables au réseau public d’assainissement collectif. Ils permettent aux habitations d’assurer de façon autonome l’épuration de leurs eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel (le plus souvent par infiltration). Les eaux pluviales ne doivent pas être mélangées aux eaux usées gérées par un tel dispositif.

Guide d’information sur les installations

Qu’est-ce que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ?

Le SPANC est un service public local chargé de :

  • conseiller et d’accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif
  • contrôler les installations d’assainissement non collectif pour garantir leur bon fonctionnement, assurer leur pérennité et protéger l’environnement contre les pollutions diffuses.

Les installations d’assainissement non collectif doivent être contrôlées afin de vérifier qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à l’environnement.

F04 Demande de contrôle de bon fonctionnement

Ce contrôle est effectué sur demande du propriétaire lors d’une vente immobilière. Conformément à l’article L. 1331-11du Code de la Santé Publique, le vendeur d’une habitation située dans un secteur d’ANC a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Par conséquent, il doit joindre à l’acte de vente le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC, daté de moins de 3 ans au moment de la vente. Dans le cas d’une non-conformité, l’acquéreur de l’habitation devra effectuer les travaux de mise aux normes de l’installation d’ANC dans un délai d’un an.

Attention, pour le cas où vous disposez d’une installation d’assainissement non collectif mais qu’un réseau d’assainissement collectif dessert votre parcelle, c’est sous le volet « assainissement collectif » que sera instruite votre demande (puisque vous devriez être raccordé à ce réseau). La démarche à effectuer est alors celle définie à l’onglet « je gère mon assainissement collectif ».

F05 Demande d’entretien d’une installation

Le SPANC a également la compétence pour intervenir en domaine privé afin d’effectuer l’entretien et la réhabilitation des installations (réhabilitation limitée à certains secteurs définis par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie), à la demande du propriétaire.

Le règlement des prestations du SPANC devra être fourni avec les formulaires de demande :

  • par chèque à l’ordre du Trésor Public: transmis par voie postale au SPANC, 4 rue de Châteaudun – BP 20159 28103 DREUX CEDEX ou déposé directement auprès du SPANC, au 19 rue Jean-Louis Chanoine à DREUX
  • en espèces: auprès du SPANC, au 19 rue Jean-Louis Chanoine à DREUX
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