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Procédure de catastrophe naturelle

Les intempéries récentes ont provoqué d’importantes inondations qui ont frappé durement le département. Les services de la préfecture viennent de transmettre aux communes d’Eure-et-Loir la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les mesures à adopter par les sinistrés

Il est en premier lieu nécessaire d’adopter des mesures de sauvegarde pour éviter une dégradation : enlever l’eau ou la boue, mettre les meubles au sec….

Les sinistrés doivent également se déclarer en mairie et compléter une déclaration de sinistre, laquelle vous sera utile, si vous souhaitez demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les sinistrés doivent également déclarer le sinistre à leur assureur : cette déclaration doit préciser l’identité du sinistré, le lieu précis du sinistre, un descriptif des principaux dégâts subis. A la déclaration, il peut être joint des photographies, plans…

A ce titre, un certificat d'intempérie peut être demandé par les assureurs. Ce document précise, sur deux jours consécutifs, les événements météorologiques remarquables de type tempête, fortes pluies, période de gel intense et forte chaleur ou canicule. Ce certificat est délivré sur demande par Météo France (ou tout autre service météo de votre choix), dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du paiement (coût du service Météo France: 62,50€HT)

http://services.meteofrance.com/e-boutique/attestations-certificats/certificat-intemperie-detail.html

 

Les aides aux entreprises

Les entreprises dont l'activité est interrompue ou fortement réduite en raison d'intempéries à caractère exceptionnel peuvent bénéficier de l'aide publique à l'indemnisation des salariés pour les heures non travaillées. Chaque heure d'activité partielle sera indemnisée au taux de 7,74 € (ou 7,23 € pour les entreprises de +250 salariés).

Toute entreprise doit formuler sa demande directement en ligne à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

 

Les démarches que les communes peuvent entreprendre

En tant qu'assurés pour vos bâtiments publics, vous devez déclarer à votre assureur les dommages aux biens et aux immeubles.
Par ailleurs, afin que la préfecture dispose d'une vue globale de l'impact de ces intempéries sur l'activité économique, je vous remercie de recenser toutes les entreprises qui sont impactées par les intempéries et de lister leur activité, la nature des dégâts et s'il y a une interruption de l'activité et du chômage technique.

Cette liste est à transmettre par mail à la préfecture, à la cellule de la coordination des politiques interministérielles, à l'adresse suivante :

 

La demande de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

1. La règlementation sur les catastrophes naturelles

  • Dommages considérés comme non assurables

Sont couverts les événements naturels non assurables tels que (liste non exhaustive) : les inondations et coulées de boue résultant du débordement d'un cours d'eau, du ruissellement ou de crues torrentielles, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues (raz-de-marée), les séismes, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

  • Dommages considérés comme assurables

Ne sont pas couverts les événements naturels tels que les tempêtes, grêle, poids de la neige sur les toitures, gel. ... Ils relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires conclues entre l'assuré et son assureur.

2. La procédure de demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles

Une fois l'événement survenu : Vous devez demander, par tout moyen (article de presse, affichage ... ), aux sinistrés de venir se déclarer en mairie dès que possible et au plus tard dans les 10 jours suivant le sinistre. Au vu des éléments en votre possession, vous procédez à une analyse de l'événement et de ses conséquences et vous examinez la possibilité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État.

Une fois votre décision prise, vous constituez un dossier qui com prend les pièces suivantes : La formulaire (CERFA ci-joint) de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dûment complétée. Celle-ci doit comporter la date précise et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises par la commune. Eventuellement, les dossiers déposés par votre administrés (courrier, photos de sinistres ... ), visés par vos soins. Ce dossier est à adresser au service interministériel de défense et de protection civile par mail : ou par courrier postal :

Préfecture d'Eure-et-Loir
Place de la République - CS 80537
28019 CHARTRES CEDEX

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier vous pouvez joindre le service interministériel de défense et de protection civile : Madame Liliane JANCI - 02.37.27.70.35 -

3. L'instruction de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Après réception de votre dossier dûment complété, la préfecture transmet le dossier au ministère de l'Intérieur afin qu'il soit soumis à l'examen de la commission interministérielle qui se réunit au minimum une fois par mois.

Cette commission émet des avis (favorable, défavorable, ajournement) qui ne prennent un caractère officiel qu'après la publication, au journal officiel de la· République, de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (ou refusant cette reconnaissance.).

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.

L'assureur du sinistré doit procéder à l'indemnisation, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l'arrêté si elle est postérieure}.

Agglo du Pays de Dreux

4, rue de Châteaudun
BP 20159
28103 Dreux Cedex France

Tél. : 02 37 64 82 00
Fax : 02 37 42 89 68

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Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
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Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Services techniques :
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