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Vos démarches

Téléchargez et imprimez les formulaires ci-dessous en cliquant sur celui correspondant à votre demande ; retournez le une fois complété à l'adresse suivante :
Dreux agglomération - service Eau et assainissement- 4 rue de Châteaudun - 28100 Dreux.

Demande de contrôle des installations sanitaires privées et des évacuations des eaux usées et des eaux pluviales pour un raccordement existant (pdf - 223,16 ko)

Demande de raccordement au réseau d'eaux usées pour les constructions anciennes (pdf - 215,33 ko)

Demande de raccordement au réseau d'eaux usées pour les constructions neuves (pdf - 340,26 ko)

 

 

 

 

 

 

Cas n°1

Réseau d’eaux usées existant

 

 

Cas n°2

Création d’un réseau d’eaux usées

 

 

Cas n°3

 

Zone d’ANC

 

 

Construction ancienne

 

Raccordement obligatoire.

Si non raccordé, mise en conformité à effectuer sous un délai de 6 mois

 

 

Délai règlementaire :

Raccordement obligatoire dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux sous domaine public, prolongé à 10 ans si l’installation d’ANC est neuve / réhabilitée, le délai de 10 ans étant comptabilisé à partir de la date de délivrance d’un certificat de réalisation conforme du système d’ANC par le S.A.T.A.N.C.

 

 

 

Délai règlementaire :

Si un contrôle de l’ANC existant est effectué dans le cadre des missions de diagnostic du SPANC, et que celui-ci est déclaré non conforme, sa mise aux normes est obligatoire dans un délai de 4 ans.

 

 

Construction neuve

 

Raccordement immédiat obligatoire

 

 

Si la réalisation de la construction ne peut attendre le passage du réseau d’eaux usées :

Une filière d’ANC complète et conforme à l’avis du S.A.T.A.N.C. est mise en place : le raccordement au réseau collectif pourra alors s’opérer dans un délai de 10 ans maximum, délai qui est comptabilisé à partir de la date de délivrance d’un certificat de réalisation conforme du système d’ANC par le S.A.T.A.N.C.

 

 

 

Filière d’ANC complète obligatoire