Vous êtes dans : Accueil > Votre quotidien > Assainissement > Vos démarches
Téléchargez et imprimez les formulaires ci-dessous en cliquant sur celui correspondant à votre demande ; retournez le une fois complété à l'adresse suivante :
Dreux agglomération - service Eau et assainissement- 4 rue de Châteaudun - 28100 Dreux.
|
|
Cas n°1 Réseau d’eaux usées existant
|
Cas n°2 Création d’un réseau d’eaux usées
|
Cas n°3
Zone d’ANC
|
|
Construction ancienne
|
Raccordement obligatoire. Si non raccordé, mise en conformité à effectuer sous un délai de 6 mois
|
Délai règlementaire : Raccordement obligatoire dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux sous domaine public, prolongé à 10 ans si l’installation d’ANC est neuve / réhabilitée, le délai de 10 ans étant comptabilisé à partir de la date de délivrance d’un certificat de réalisation conforme du système d’ANC par le S.A.T.A.N.C.
|
Délai règlementaire : Si un contrôle de l’ANC existant est effectué dans le cadre des missions de diagnostic du SPANC, et que celui-ci est déclaré non conforme, sa mise aux normes est obligatoire dans un délai de 4 ans.
|
|
Construction neuve
|
Raccordement immédiat obligatoire
|
Si la réalisation de la construction ne peut attendre le passage du réseau d’eaux usées : Une filière d’ANC complète et conforme à l’avis du S.A.T.A.N.C. est mise en place : le raccordement au réseau collectif pourra alors s’opérer dans un délai de 10 ans maximum, délai qui est comptabilisé à partir de la date de délivrance d’un certificat de réalisation conforme du système d’ANC par le S.A.T.A.N.C.
|
Filière d’ANC complète obligatoire
|
