Accueil > Actualités > Avril 2015 > L’accessibilité aux commerces pour tous

L’accessibilité aux commerces pour tous

Tous les établissements recevant du public devront être accessibles à toutes les formes de handicap en octobre 2015. 

La Chambre de commerce et d'industrie d’Eure-et-Loir et la DDT (Direction Départementale des Territoires) organisent une permanence pour accompagner les commerçants dans cette démarche, lundi 4 mai de 9h à 12h, au 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres.

Les prises de rendez-vous sont obligatoires auprès d’Emilie André au 02 37 84 28 68.

Vous obtiendrez des conseils personnalisés et gratuits avec les services de l’Etat et de la CCI sur cette mise aux normes obligatoire, qui facilitera l’accès des commerces aux personnes handicapées mais aussi aux personnes âgées et aux clients accompagnés d’enfants en poussette.

VOTRE COMMERCE DOIT ETRE ACCESSIBLE A TOUS DES MAINTENANT

 

1er cas : Vous êtes gestionnaire d’un Etablissement Recevant du Public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015. Il vous suffit de déposer dans votre Préfecture :

  • un document tenant lieu d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour un Etablissement Recevant du Public (ERP), non conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui l’est devenu,
  • Ainsi qu’une attestation sur l’honneur, attestant de son accessibilité.

2ème cas : Vous êtes gestionnaire d’un Etablissement Recevant du Public non accessible au 1er janvier 2015. Tout propriétaire ou tout gestionnaire d’un commerce non accessible doit déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 1er octobre 2015.

3 motifs de dérogation sont possibles :

  • Impossibilité technique avérée,
  • Refus de l’architecte des bâtiments de France en raison du classement du bâtiment au titre des monuments historiques ou inscription à l’inventaire supplémentaire,
  • Disproportion avérée entre l’amélioration d’accessibilité et ses conséquences.

L’accompagnement individuel de la CCI Eure-et-Loir

1) Les conseillers de la CCI sont à votre disposition pour vous aider à vérifier point par point les exigences réglementaires de votre commerce en réalisant un pré-diagnostic suggérant les réalisations ou les aménagements, souvent simples et peu coûteux, pour améliorer la conformité de votre établissement.
Coût du pré-diagnostic : 200 € HT.

2) Vous avez cherché et chiffré toutes les solutions pour rendre votre commerce accessible à tous, mais il vous est impossible de satisfaire pleinement à ces obligations. Vous êtes contraint de demander une dérogation pour ces impossibilités.
Coût de l’aide au montage d’un dossier d’Ad’Ap : 200 € HT ou 100 € HT en cas de réalisation au préalable d’un pré-diagnostic accessibilité. 

3) Des rendez-vous personnalisés et gratuits avec les services de l’Etat et la CCI Eure-et-Loir se tiendront le lundi 4 mai 2015 de 9h00 à 12h00, à la CCI Eure-et-Loir, 5 bis avenue Marcel Proust, à Chartres.
Prise de RDV obligatoire auprès d’Emilie André : 02 37 84 28 68.

Agglo du Pays de Dreux

4, rue de Châteaudun
BP 20159
28103 Dreux Cedex France

Tél. : 02 37 64 82 00
Fax : 02 37 42 89 68

Horaires

Du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

Le vendredi :
de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30